Google condamné pour non-respect du RGPD

Le 21 janvier 2019, la CNIL a condamné  Google à une amende de 50 millions d’euros en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Les associations None Of Your Business et La Quadrature du Net avaient déposé des plaintes collectives (représentant plus de 10’000 personnes !) auprès de la CNIL en mai 2018.

Dés Juin 2018, et après avoir vérifier la légitimité de son action auprès de ses homologues européens, la CNIL a procédé à des tests de créations de comptes utilisateurs et elle constata de graves manquements délibérés au RGPD.

Trop grande complexité des documents, parcours particulièrement obscure pour trouver les mentions légales, consentement recueilli sans consentement ni univoque, ni spécifique ou avec des options pré-cochées.

Les manquements retenus perdurent à ce jour et sont des violations continues du RGPD. Ne s’agissant pas d’un manquement ponctuel ou délimité dans le temps, la CNIL a  fait application pour la 1ère fois des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD.

Bref, Google a joué et a perdu !

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