Conditions Générales
de Vente
AGICIEL
52 impasse des Lilas – F31790 Saint Sauveur
https://agiciel.net – RCS Toulouse B 329 941 439
Article 1 : Définition
AGICIEL réalise des prestations de services informatiques tels que, assistance, AMOE, AMOA, création de logiciels, dépannage, installation de logiciels et de matériels, formation, DSI/RSI externalisé, maintenance et de toutes autres prestations en relation avec les Nouvelles Technologies de l’Informatique et de la Communication auprès des PME, TPE, Collectivités territoriales, Administrations. AGICIEL réalise également la vente de produits informatiques (ordinateurs, imprimantes, logiciels, etc…) sur commande. AGICIEL est une marque déposée par Patrick DUBOIS D’ENGHIEN sous le n°194529596.
Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client sur le site Web www.agiciel.net, ou par envoi par mail ou courrier sur simple demande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Ce contrat prend effet pour le client à la date de la signature, au moment d’une première intervention, de la signature d’un contrat de maintenance ou de l’acceptation d’un devis. Les conditions générales gardent leur effet tant que le client fait appel à AGICIEL et qu’aucune disposition ou conditions générales de ventes ultérieures ne viennent rendre caduque ce présent contrat.
AGICIEL exécute les prestations soit dans les locaux professionnels du Client, soit dans ceux du prestataire. Les horaires d’intervention sont de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi ; ces horaires peuvent être modulés et/ou adaptés en fonction des circonstances. Il est rappelé que la bonne fin d’une mission ou d’une prestation de services peut dépendre de facteurs échappant au contrôle d’AGICIEL, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification des utilisateurs.
Article 3 : Prix
Les prix sont libellés en euros (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les déplacements sont compris pour toute intervention dans un rayon de 10 km du siège d’AGICIEL. Au-delà, un forfait déplacement peut être appliqué (tarif sur demande). Les interventions réalisées, en urgence ou hors des horaires ci-dessus feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 4 : Conditions de paiement
Pour la prestation de services fournie, le client versera à AGICIEL la somme prévue au moment de l’établissement du devis ou de l’offre commerciale, valables 15 jours et repris dans la commande définitive passée pendant cette période. Au-delà de ce délai, les tarifs retenus sont ceux en vigueur au 16ème jour. Sauf spécification sur le devis, pour toute commande, un acompte de 50% est demandé au client. En dehors de toute disposition spéciale accordée, le règlement est fait dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture d’AGICIEL par chèque ou virement bancaire. Pour les détenteurs d’un service récurrent (sous forme « d’abonnement »), les règlements peuvent être effectués par prélèvement bancaire en début d’année ou de semestre calendaire et à terme à échoir.
Article 5 : Transfert de Propriété des Matériels et Logiciels
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures et conformément à la loi du 3 juillet 1985, AGICIEL reste propriétaire des matériels et logiciels et à la faculté d’en reprendre possession à tout moment, et ce même dans l’hypothèse où les matériels et logiciels sont déjà livrés chez le Client.
Sauf stipulation contraire, concernant les logiciels développés par AGICIEL, il est expressément rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation.
Article 6 : Durées
Pour les abonnements, sauf spécification contraire écrite, les contrats de service sont conclus pour une durée minimale de trente-six (36) mois.
Pour les missions récurrentes ou ponctuelles, la facturation se fait à la demi-journée (3 heures). Les temps de trajets entre AGICIEL et les locaux du Client sont facturables. Toute demi-journée commencée est réputée facturable sans qu’il soit nécessaire de la compléter..
Article 7 : Pénalités
Conformément à la loi n° 92 – 1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €uros; l’intérêt et l’indemnité sont dûs par le seul fait du dépassement de l’échéance contractuelle du règlement.
Concernant les contrats de services, l’interruption du contrat avant terme du fait du client entrainera de facto une pénalité égale à deux (2) fois les sommes restant à facturer jusqu’à la fin théorique du contrat.
Article 8 : Engagement du client
Dès le début de réalisation de la prestation de services, le client met à la disposition d’AGICIEL tout le matériel qui lui sera nécessaire pour effectuer sa mission. Il s’agit notamment de pouvoir accéder aux locaux et aux matériels informatiques. (ordinateurs, périphériques, commutateurs, etc.). Le client doit mettre à la disposition d’AGICIEL ses licences de logiciels ainsi que leur volume d’installation. En outre, le client tient à disposition d’AGICIEL les différents mots de passe des postes, des mails, des fichiers, des serveurs et/ou toutes autres informations pertinente qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 9 : Engagement du prestataire
AGICIEL s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations, définies dans les Conditions Générales de Vente.
Ainsi, pour les prestations sur site, AGICIEL s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.
Le client reconnait expressément qu’AGICIEL n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Article 10 : Garantie
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.
De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le Client agisse dans les 10 jours calendaires suivant la découverte du vice caché. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les articles retournés à AGICIEL, les frais de transport étant à la charge du Client.. L’utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du Client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance des articles.
Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du Client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à AGICIEL par le Client et inclure toutes explications nécessaires.
Article 11 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation de services et ce pour une durée indéterminée.
Article 12 : Responsabilité
En cas de force majeure ou d’évènement imprévisible, AGICIEL ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat.
AGICIEL n’est pas responsable du contenu des ordinateurs, des fichiers qui s’y trouvent et de la gestion des licences de logiciels de la société. Ainsi AGICIEL n’est pas responsable de la présence de logiciel « piratés » chez le client, ainsi que de la perte de données sur les postes ou le serveur. Le client est responsable du contenu de ses machines et de son système d’information et doit effectuer une sauvegarde de ses données avant de les confier à AGICIEL, une opération pouvant endommager les fichiers. L’intervention d’AGICIEL est réputée être une intervention de maintenance informatique et n’entraîne aucun transfert de responsabilité.
AGICIEL décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données. De même, lors de l’exécution d’un contrat de service, AGICIEL ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire et/ou définitive des services de ses fournisseurs.
Article 13 : Loi Informatique et Liberté et RGPD
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. AGICIEL ne détient ni ne communique aucune donnée personnelle hormis celles strictement nécessaires à l’exécution de contrats. Pour toute demande ou exercice des droits ouverts par le RGPD, le Client peut contacter AGICIEL sur son site internet.
Article 14 : Attribution de juridiction
Pour toutes contestations relatives aux prestations et ventes réalisées par AGICIEL et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seuls seront compétents les tribunaux de Toulouse.
Si une partie des présentes étaient déclarées inapplicables, les parties restantes seraient réputées applicables.